ASCE-LC : Une procédure de mise en demeure lancée à l’encontre de deux ministres et huit députés pour non déclaration de biens

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L’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption (ASCE-LC) a rendu public son rapport d’activités 2019 et ce, dans un contexte marqué par l’insécurité due au terrorisme et à la maladie à coronavirus.

Le présent rapport résume les activités des différentes structures de l’ASCE-LC au titre de l’année 2019. Il prend également en compte les activités des inspections techniques des départements ministériels dont les activités sont coordonnées par l’ASCE-LC en tant qu’organe suprême de contrôle administratif interne et de lutte contre la corruption.

Ainsi, en matière de lutte contre la corruption et les infractions assimilées, l’ASCE-LC a travaillé sur dix-sept (17) dossiers de plaintes et de dénonciations. Ces dossiers portent, entre autres, sur des litiges relatifs à des malversations dans la gestion des parcelles, lotissement illégal, pratique illicite et déloyale d’un agent public, gestion des examens et concours scolaires, mauvaise pratique dans une formation sanitaire. Sur l’ensemble des dossiers, 6 ont été clos tandis que 11 n’ont pu l’être.

De la situation de l’auto-saisine, les actions majeures en 2019 y relatives concernent les chantiers de construction aux abords et le long du canal de Wayalgin, de Kossodo et de Bendégo dans la commune de Ouagadougou, et la perception indue de salaires par des agents publics en situation irrégulière d’abandon de poste. Sur ce point, indique le rapport, « des agents publics en situation irrégulière d’abandon de poste et se trouvant souvent hors du pays, continuent de percevoir leur solde. L’ASCE-LC s’est saisie de deux cas d’agents publics du ministère de la Santé qui lui ont été rapportés ».

Au titre d’intérêt et de patrimoine, la mise en place d’une plateforme de déclaration d’intérêt et de patrimoine constitue l’évènement phare de l’ASCE-LC. Cette plateforme a bénéficié de l’accompagnement de la Banque mondiale à travers le Projet de gouvernance économique et de participation citoyenne (PGEPC).

Selon le document rendu public, deux (02) membres du pouvoir exécutif (ministres) et huit (08) membres du pouvoir législatif (députés) sont en retard pour leurs déclarations. Une procédure de mise en demeure les concernant est en cours. « Ceux qui ne s’exécuteront pas à l’issue de cette mise en demeure, prévient l’ASCE-LC, se verront appliquer les sanctions prévues par les textes en vigueur.

« La corruption, nous expose aux pires lendemains et au péril permanent »

Contrairement à l’exercice précédent, l’ASCE-LC constate une inversion de la nature des dépenses irrégulières se traduisant par une ascendance des dépenses inéligibles sur les dépenses sans pièces justificatives. En effet, en 2018, sur 237 933 628 506 FCFA de dépenses contrôlées sur les comptes de dépôt, 766 129 818 FCFA sont des dépenses irrégulières.

Les montants les plus élevés des dépenses irrégulières ont été constatés dans les ministères de la Sécurité, de l’Intégration africaine et des Burkinabè de l’extérieur, et de la Culture, des Arts et du Tourisme. L’ensemble des dépenses irrégulières, d’un montant de 766 129 818 FCFA représentent 0,29% des dépenses totales en 2018. On constate une tendance à la baisse des dépenses irrégulières de 2018 par rapport à 2017 qui sont passées de 2,25% à 0,29%.

Ces dépenses irrégulières se composent de : Dépenses sous-tendues par des pièces justificatives irrégulières ou sans pièces justificatives : 250 860 708 FCFA soit 32,74% des dépenses irrégulières ; dépenses inéligibles : 515 269 110 FCFA soit 67,25% des dépenses irrégulières. Au regard de la persistance des dépenses irrégulières et dans le souci de changer la donne, l’ASCE-LC recommande le contrôle régulier des comptes de dépôts par les services habilités du ministère en charge des Finances.

Selon les mots du Contrôleur général d’Etat, Luc Marius Ibriga, « la corruption nous expose aux pires lendemains et au péril permanent. Lutter contre la corruption devient, il faut le répéter à l’envie, un impératif de survie, une exigence essentielle, un devoir éthique et patriotique, si nous voulons que notre cher Burkina Faso reste debout et digne ! Sans réelle posture d’intégrité, sans la transparence et la traçabilité dans la gestion des sommes investies, les efforts financiers consentis seraient vains car il ne peut y avoir de véritable sécurité sans une véritable lutte contre la corruption ».

Aïssata Laure G. Sidibé

Lefaso.net

Source : lefaso.net

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