Suspension des Salaires: Le gouvernement s’est appuyé sur le conseil d’Etat

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Suite à la suspension des salaires des fonctionnaires, en majorité les travailleurs du ministère de l’Education nationale, pour fait de grève, notre confrère L’Economiste du Faso s’est penché sur la question.

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« Le journal a recueilli des informations auprès des ministères en charge de l’éducation nationale et de la fonction publique d’une part, et auprès de la solde d’autre part. Il ressort de ces informations qu’à la date de la grève c’est-à-dire du 16 au 20 mars, les salaires du mois de mars étaient déjà positionnés. Selon la loi, le point est fait après la grève dans les différents services et les listes des grévistes sont dressées dans chaque ministère. Les services des ressources humaines donnent des instructions à la solde qui procède à des retenues sur les salaires ou la suspension de salaires. C’est dire que les retenues de salaires pour fait de la grève du 16 au 20 mars interviendront à la fin du mois d’avril 2020. Pour le cas présent, l’ordre de procéder aux suspensions de salaires en fin mars a été traité au cours du mois de février. On se rappelle que c’est le conseil des ministres du 19 février 2020 qui avait décidé d’appliquer l’IUTS sur les primes et les indemnités de tous les travailleurs. Ce qui n’a pas manqué de créer des remous dans le milieu syndical. Ayant constaté en fin février 2020, l’application effective de l’IUTS sur les indemnités, les syndicats des enseignants ont été parmi les premiers à donner de la voix.

Dès le 24 février 2020, des rencontres ont été tenues au niveau national et régional et des mots d’ordre lancés. Ils ont décidé, entre autres, de la suspension des évaluations des élèves du primaire, du secondaire et des étudiants, la suspension de la participation des encadreurs pédagogiques aux activités dans les provinces et régions, la suspension à la participation à la vie académique, l’arrêt des dépôts des documents comptables, la non-transmission du courrier administratif etc.

Pour le gouvernement, ce mot d’ordre n’est pas une grève qui est réglementée par la loi N 45-60 AN portant règlementation du droit de grève des fonctionnaires et agents de l’Etat du 25 juillet 1960. Il ressemble plutôt à un refus d’exécuter ces tâches pour lesquelles l’agent est payé. Et selon la loi sur la fonction publique, le salaire est payé après exécution des tâches.

En plus de ces dispositions, le gouvernement s’est rappelé qu’il avait demandé l’avis du conseil d’Etat sur les mouvements d’humeur par lettre N°019-1744/PM/CAB du 24 juillet 2019 portant avis juridique sur la nature juridique et le régime disciplinaire des formes d’actions telles que les mouvements d’humeurs. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat informait que les mouvements dits d’humeurs ne sont pas reconnus par la loi. Aussi, aucun principe général de droit n’autorise de façon expresse ces formes d’actions.

C’est sur cette base que les retenues de salaires ont été opérées chez les agents de la santé et des gestionnaires des ressources humaines en 2019″.

Source : L’Economiste du Faso

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Source : Minute.bf

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