Ministère de la Fonction publique : Les chefs de service dénoncent des « incongruités » dans la dotation en carburant

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Ministère de la Fonction publique : Les chefs de service dénoncent  des « incongruités »   dans la  dotation en carburant

Les chefs de service du ministère de la Fonction publique, du travail et de la protection sociale se sentent lésés dans la dotation en carburant. Ils relèvent à ce sujet des incongruités dans « la décision N°2019-001/MFPTPS/SG/DAF du 7 juin 2019 portant dotation de carburant aux structures du ministère de la Fonction publique, du travail et de la protection sociale ». Ils l’ont fait savoir dans une note adressée au secrétaire général du ministère.

Monsieur le Secrétaire général,

Nous tenons avant tout propos à vous réitérer nos remerciements pour la promptitude avec laquelle vous nous avez accordé une audience le 21 juin 2019 autour de 9h dans la salle de réunion Florence Ki sise à l’immeuble de la Modernisation pour partager avec vous nos observations sur la décision N°2019-001/MFPTPS/SG/DAF du 7 juin 2019 portant dotation de carburant aux structures du Ministère de la Fonction publique, du travail et de la protection sociale, et faire des propositions d’amélioration de ladite décision du point de vue tant de la forme que du fond.

Nous nous rappelons que le 18 juillet 2018, vous nous aviez également reçus dans cette même salle autour de 10h pour écouter notre plaidoyer sur l’impérieuse nécessité d’étendre la dotation en carburant aux chefs de service. Vous nous aviez promis de faire ce qui était faisable pour appuyer les chefs de service dans l’accomplissement de leurs responsabilités. Nous apprécions ainsi à sa juste valeur la prise en compte enfin des chefs de service dans la dotation de carburant de 2019.

Toutefois, nous venons par la présente partager avec vous nos observations sur la décision ci-dessus citée, tout en espérant sa reprise diligente en vue d’améliorer sa forme et son contenu pour une meilleure image du Ministère et pour une réelle équité dans le traitement de ses responsables.

Au niveau de la forme, sans nous aventurer dans les débats juridiques pour savoir si en réalité le projet de décision devait émaner de la Comptabilité matières ou de la Direction de l’administration et des finances, nous remarquons d’abord qu’au niveau de l’objet on parle de dotation en carburant aux structures du ministère alors que dans le corps de la décision, la dotation concerne aussi les responsables.

Ensuite, juste après l’objet, une coquille attribue le pouvoir de la décision au ministère au lieu du ministre. De plus, la DAF ne ressort pas dans le timbre de la décision, alors que dans le titre de la décision, elle est prise en compte, ce qui ne permet pas d’identifier de façon claire, l’initiateur de l’acte. Enfin, une coquille s’est glissée dans les visas en ce qui concerne la date du décret promulguant la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2019.

Au niveau du contenu de la décision, nous relevons trois incongruités importantes. Premièrement, il y a le montant dérisoire de 10 000 FCFA par mois alloué aux chefs de service qui ont quand même des services sous leur responsabilité avec de nombreux dossiers dont la complexité les amène régulièrement à se déplacer, contrairement à d’autres responsables qui n’ont pas autant de charges mais ont des montants nettement plus élevés. En outre, ils sont beaucoup sollicités dans les cadres de rencontres et de concertations hors du ministère et cela sans accompagnement quelconque.

Deuxièmement, la répartition est d’autant plus inéquitable qu’il arrive que des responsables de même niveau de responsabilité aient des montants différents. Les exemples de disparités entre les montants du Directeur de l’administration et des finances (150 000 F/mois) et les autres directeurs (40 000 F/mois) y compris même le Directeur général de la Fonction publique (75 000 F/mois), ou encore l’inégal traitement entre les responsables ayant rang de chef de service (30 000F/mois pour la Secrétaire particulière du Ministre, 60 000 F/mois pour la Secrétaire particulière du Secrétaire général, 25 000 F/mois pour les chefs de service de la Direction de l’administration et des finances, contre 10 000F/mois pour les chefs de service des autres structures), pour ne citer que ces cas, sont illustratifs, illogiques et déplorables parce qu’incompréhensibles.

Par ailleurs, des agents n’ayant même pas fait l’objet de nomination bénéficient de dotation en carburant dont le montant est supérieur à celui des chefs de service et certains responsables de structures centrales ou techniques. C’est le cas notamment du personnel du Secrétariat général qui bénéficie d’une dotation mensuelle en carburant de 50 000 F.

La troisième observation que nous pouvons faire et qui pourrait être la source des disparités précédemment évoquées est la non-prise en compte de la circulaire N°2017-03186/MINEFID/SG/DG-CMEF du 14 décembre 2017 devant servir de référentiel des montants plafonds de dotation trimestrielle en carburant de fonction dans l’élaboration de la décision critiquée, sous prétexte que chaque Ministre est ordonnateur du budget de son ministère, alors que l’article 10 du décret n° 19-0139/PRES/PM/SGG-CM du 19/02/2019 portant attributions des membres du Gouvernement, dispose que le Ministre de l’Economie, des finances et du développement assure l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique du Gouvernement en matière de pilotage de l’économie, de finances publiques, de gestion du développement et d’aménagement du territoire.

Ces missions relèvent clairement de la compétence du MINEFID dans la détermination de règles de saine gestion des ressources publiques, sur lesquelles sont assises les dotations en carburant. Du reste, la dotation en carburant servie aux chefs de service de la DAF, pour ne citer qu’eux, est conforme au plafond fixé par le MINEFID.

En réponse à ces griefs que vous avez trouvés très pertinents, vous avez exposé, avec l’aide d’agents représentant la DAF, les raisons ayant présidé à la prise de cette décision dont vous reconnaissez le manque d’équité dans la fixation des montants. Ces raisons se résument à la difficulté de pouvoir allouer aux chefs de services nouvellement élus à la dotation de carburant les mêmes montants que ceux qui en bénéficiaient déjà, sans être obligé de diminuer les montants des autres responsables qui en bénéficiaient déjà.

Au regard de toutes ces imperfections dont est entachée la décision dont vous êtes le signataire, nous faisons les propositions suivantes :

-  La reprise de la décision dans les plus brefs délais en vue de corriger les erreurs de forme évoquées plus haut et revoir les montants alloués aux responsables de sorte à respecter l’esprit de la circulaire ci-dessus mentionnée. Toute chose qui prouvera qu’il y a une cohérence entre la dynamique de la réforme du système de rémunération des agents publics, dont notre ministère est l’un des porteurs du dossier, et la gestion interne des fonds alloués au budget du ministère, qui doit avoir pour gouvernail la recherche de l’équité dans le traitement des agents et des structures.

Cette option est de notre point de vue la meilleure en ce sens qu’il n’existait, avant la prise de la circulaire, aucun texte réglementaire régulier qui alloue le carburant à des responsables et sur lequel ceux qui en bénéficiaient pourraient se baser pour refuser la révision à la baisse des montants qui leur étaient servis si cela s’avère nécessaire.

-  L’harmonisation au moins des montants dotés pour les responsables de même niveau au cas où vous préféreriez faire toujours fi de la circulaire du MINEFID, tout en poursuivant la démarche que vous nous avez dit vouloir entreprendre auprès de l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat pour avoir son avis sur la décision querellée, et en initiant un projet de rationalisation et d’harmonisation de la dotation en carburant des ministères et institutions sous forme de décret dans le cadre de la procédure de réforme des rémunérations et de la réduction du train de vie de l’Etat déjà enclenchée.

Dans l’espoir que nos propositions rencontreront votre assentiment, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Secrétaire général, l’expression de notre profonde reconnaissance.

Pour les chefs de services/Le porte-parole

P-S Juste Honoré OUEDRAOGO

Chef de service des Sorties définitives à la DSA

Source : lefaso.net

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