Litiges d’affaires au Burkina : Une nouvelle loi pour promouvoir l’arbitrage comme mode de règlement

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Litiges d’affaires au Burkina : Une nouvelle loi pour promouvoir l’arbitrage comme mode de règlement

Mode alternatif de règlement de litiges, l’arbitrage revêt une importance capitale dans la gestion du contentieux des affaires. Il occupe une place de choix parmi les mécanismes et instruments de sécurisation de l’environnement juridique et judiciaire des affaires, produisant un effet positif sur l’attractivité des investissements privés étrangers. C’est pourquoi, le traité du 17 octobre 1993 portant création de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) affirme, dès le préambule, la nécessité de promouvoir l’arbitrage comme instrument de règlement des différends contractuels.

Un choix matérialisé par la mise en place d’un centre d’arbitrage à la cour commune de justice et d’arbitrage dont le siège se trouve en République de Côte d’Ivoire. Cette option a été également réaffirmée avec l’adoption de l’acte uniforme au droit d’arbitrage le 11 mars 1999.

Suivant la démarche, la plupart des Etats membres de l’OHADA ont créé des centres ou institutions d’arbitrage. Ainsi, au Burkina, c’est le Centre d’arbitrage, de médiation et de conciliation de Ouagadougou (CAMC-O) qui a été créé. Objectif : offrir aux acteurs économiques nationaux et étrangers un cadre fiable et aisément accessible de gestion de leurs contentieux d’affaires. Malheureusement, ces institutions de règlement des litiges de l’espace OHADA, excepté la CCJA, ne disposent pas de l’impérium qui est une prérogative appartenant au seul juge étatique.

Litiges d’affaires au Burkina : Une nouvelle loi pour promouvoir l’arbitrage comme mode de règlementConséquence : il faut recourir au juge étatique, soit pour appuyer la procédure arbitrale, soit pour reconnaître du recours en annulation de la sentence arbitrale, ou encore pour connaître de la demande d’exequatur ou de reconnaissance de la sentence arbitrale. D’où la nécessité de légiférer sur la désignation du juge d’appui et des juges compétents pour connaître de l’exequatur et des recours contre les sentences arbitrales au Burkina Faso, afin de donner à ce mode alternatif de règlement des litiges toute son efficacité.

C’est dans ce cadre que s’inscrit le projet de loi portant modalités d’intervention des juridictions étatiques en matière d’arbitrage au Burkina Faso. Cette loi poursuit les objectifs poursuivis ci-après :

Litiges d’affaires au Burkina : Une nouvelle loi pour promouvoir l’arbitrage comme mode de règlement désigner clairement le juge étatique compétent, soit pour appuyer la procédure arbitrale, soit pour connaître du recours en annulation de l’exequatur ou de la reconnaissance de la sentence ;

Litiges d’affaires au Burkina : Une nouvelle loi pour promouvoir l’arbitrage comme mode de règlement mieux encadrer l’exercice des recours contre les sentences arbitrales sur des fondements légaux ;

Litiges d’affaires au Burkina : Une nouvelle loi pour promouvoir l’arbitrage comme mode de règlement faciliter une plus grande célérité dans l’exécution des sentences arbitrales ;

Litiges d’affaires au Burkina : Une nouvelle loi pour promouvoir l’arbitrage comme mode de règlement susciter un recours croissant des milieux d’affaires vers l’arbitrage pour le règlement de leurs différends ;

Litiges d’affaires au Burkina : Une nouvelle loi pour promouvoir l’arbitrage comme mode de règlement offrir une place de choix à l’arbitrage en tant que mode privilégié de règlement des litiges d’affaires au Burkina Faso.

« L’arbitrage est un mode alternatif de règlement de litiges très important pour le monde des affaires parce qu’il s’agit de permettre à des spécialistes du domaine précis, en dehors des juridictions, de pouvoir régler des litiges contractuels et qui se caractérise par la rapidité, la confidentialité. Donc, la loi qui vient d’être adoptée permet au Burkina de désigner de façon précise quelle juridiction est compétente en matière d’arbitrage, que ce soit pour apposer l’exequatur, reconnaître les sentences, reconnaître des recours en annulation et définir les procédures. Nous avons dorénavant un cadre qui permet de lire de façon visible le processus à suivre pour permettre à ce que la sentence arbitrale puisse être exécutée », a confié Réné Bagoro, le ministre burkinabè en charge de la justice qui n’a pas manqué d’exprimer sa satisfaction pour l’adoption de cette loi.

Moussa Diallo
Lefaso.net

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