Impôt unique sur les traitements et salaires : L’Economiste du Faso lance le débat sur la justice fiscale au Burkina Faso

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Impôt unique sur les traitements et salaires : L’Economiste du Faso  lance le débat sur la justice fiscale au Burkina Faso

L’hebdomadaire économique burkinabè, « L’Economiste du Faso », a organisé, le mercredi 22 janvier 2020, une conférence publique sur la justice fiscale au Burkina Faso. Co-animée par le Dr Daouda Diallo, fiscaliste et acteur du privé et Toussaint Bationo, syndicat représentant la coalition des syndicats libres et indépendants, cette conférence, première du genre, a eu par ailleurs pour modérateur le Dr Amadoun Nebilma Yaro, enseignant à l’ENAREF.

Tenue sous le thème : « IUTS et justice fiscale : regards croisés entre contribuables, universitaires et praticiens », cette conférence publique sur la justice fiscale au Burkina Faso, est une première expérience pour le premier hebdomadaire économique burkinabè, qui a réuni hommes des médias, acteurs des recettes fiscales, chefs d’entreprises, syndicats et autres travailleurs.

Le modérateur, Dr Amadoun Nebilma Yaro, a affirmé que l’IUTS est applicable à tout le revenu du travailleur sous réserve des exonérations et comprend bien les rémunérations en espèces et les avantages en nature, tels que le titre de transport, la consommation d’eau, d’électricité, le logement, etc. Il précise que l’instruction administrative n° 42-72 dispose que l’ensemble des indemnités non imposables ne dépasse pas 30% du salaire brut imposable (l’indemnité de logement est limitée à 20% du salaire brut imposable, sans excéder 75 000 F et les indemnités de fonction et de transport étant planchées à 5% du salaire brut imposable chacune, sans excéder respectivement 50 000 F et 30 000 F). L’IUTS ne date pas d’aujourd’hui, dit-il, il a été institué par ordonnance n° 70-043/PRES/MFC du 17 septembre 1970 et est régi par l’article 105 du code général des Impôts.


Même son de cloche pour le Dr Daouda Diallo, qui trouve que le débat est aujourd’hui biaisé, parce que la communication qui est faite autour de cette imposition, laisse croire à l’opinion qu’il s’agissait d’une imposition qui venait d’être instituée à l’encontre des travailleurs du public. « Au fond il n’en est rien du tout », s’exclame-t-il. Le code général des Impôts en son article 105, s’explique-t-il, disposait que l’IUTS versé au profit du budget de l’Etat est applicable à l’ensemble des traitements publics et privés, indemnités et émoluments de toute nature perçus, y compris les avantages en nature, à l’exception des avantages en nature supportés par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ayant un caractère industriel et commercial.

Dr Daouda Diallo, conférencier

Cet article disait ensuite que sont également soumis à l’IUTS, les primes de toute nature, servis aux travailleurs publics et privés. De ce fait l’IUTS était applicable aussi bien aux travailleurs du public que du privé, seulement, précise-t-il, la modestie des salaires du public était telle que rarement les indemnités dépassaient les montants fixés.

C’est l’Etat qui a donc failli selon lui, en n’imposant pas cet IUTS lorsque la situation le permettait. Mais au-delà des discussions et de ce que peut rapporter l’IUTS, il est bon de savoir que la préoccupation essentielle est sur les questions en rapport avec la légalité, l’égalité, l’équité, la capacité contributive et la solidarité, suggère le sieur Diallo. Pour lui, l’impôt est un facteur d’union autour d’un objectif majoritairement admis, dont la mise en œuvre permet le maintien harmonieux de la vie en société. Il est le serviteur de l’intérêt général et non des intérêts corporatistes et constitue un objectif majeur en matière d’impôt, parce qu’il est le quatrième contributeur du budget et le troisième des ressources fiscales.


En creusant les déficits, l’Etat se crée des problèmes de remboursement de ses crédits à terme et risque d’épuiser toutes ses sources de financement. Il préconise alors un réajustement plutôt qu’une suppression. Est-ce que le système d’imposition respecte les grands principes d’équité, d’égalité, de légalité, de capacité contributive et de solidarité, conseille-t-il.

Pour Toussaint Bationo, le monde syndical est divisé en deux camps sur cette question ; mais le syndicat qu’il représente à cet évènement, estime que la mesure, bien qu’elle ne soit pas la réponse à la revendication syndicale, est acceptable et doit être améliorée. Il note que dans le cahier de revendications de l’Unité d’action syndicale (UAS), la revendication est formulée comme suit : « relecture du code de l’article 105 des impôts en vue de l’exonération de l’IUTS pour les primes et indemnités des travailleurs du public, du parapublic et du privé ».

La revendication reconnaît selon lui, que tout ce monde est soumis à l’application de l’impôt mais demande l’exonération de cet IUTS sur le public, le parapublic et le privé. Une revendication vise à obtenir un avantage, mais n’est pas un droit. Quand c’est un droit qui n’est pas encore opérationnel, il s’agit d’une réclamation, dit-il. Et la réponse du gouvernement à la revendication a été que : « le gouvernement ne peut pas consentir à une exonération totale qui conduirait à une diminution des recettes fiscales, insoutenable et une défiscalisation presque totale des revenus du travail dans un contexte de crise ».

Abdoulaye Tao, directeur de publication du journal.

Mais en somme, le public refuse aussi l’application de l’IUTS, parce qu’il estime que la mesure n’a pas été soumise à l’approbation du public. Mais force est de constater selon lui, que la loi est dure mais reste la loi et s’applique à tous. Du reste, reconnaît-il, l’injustice fiscale est déjà là, tant à l’endroit des travailleurs du public qu’à l’endroit des travailleurs du privé. Il considère l’exemple de deux travailleurs du public, un instituteur et un financier qui ont la même catégorie et les mêmes charges sociales. En pratiquant l’IUTS sur le salaire de base, les deux payent le même impôt. Ce qui est pour lui une injustice. « Nous invitons tout le monde à rentrer dans la loi. Une fois dans la loi, ils pourront faire des revendications d’exonération pour rendre l’IUTS équitable et acceptable », conclut-il.

Pour le Dr Amadoun Yaro, le taux de pression fiscale au Burkina tourne autour de 17% tandis qu’ailleurs il est au-delà de 25%. Au Canada par exemple le taux de pression fiscale est autour de 50% mais là-bas c’est l’Etat qui prend presque tout en charge, dit-il. D’où la nécessité pour chaque Etat et ses populations de choisir le type d’imposition qu’ils souhaitent. Il remarque aussi que tous les revenus des citoyens ne sont pas soumis à l’impôt, chose qui nécessite des mécanismes pour y remédier et donner à l’Etat le moyen de pouvoir jouer pleinement son rôle régalien.

Le directeur de publication du journal L’Economiste du Faso, Abdoulaye Tao, reconnaît que la conférence a permis de comprendre que l’impôt est quelque chose d’incontournable dans une nation, une chose qu’on ne peut balayer du revers de la main. La solution est de trouver comment moduler cet impôt pour que chacun en fonction de son niveau de revenu puisse donner une juste contribution. Il trouve en outre que les débats publics sont très intéressants dans la mesure où ils permettent de nourrir les réflexions et les analyses. Et c’est une première expérience pour le Club, qui trouve que l’espérance d’organiser d’autres conférences, est positive.

Etienne Lankoandé

Lefaso.net

Source : lefaso.net

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