Eviction des avocats étrangers par le tribunal militaire Burkinabè : Le droit peut-il s’écrire pendant une procédure en cours ?

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Le 16 septembre 2015, le Burkina Faso, pays des Hommes intègres, a été victime d’un putsch perpétré par l’ex-RSP (Régiment de Sécurité présidentielle) qui visait à faire tomber le pouvoir de la Transition mis en place suite à l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014. Fort heureusement pour notre démocratie, il a connu un échec. Ainsi, le pouvoir de la Transition rétabli, une nécessité de sanctionner les auteurs de ce forfait vit le jour. C’est alors que des personnalités furent citées et arrêtées dont le Général de brigade de la gendarmerie nationale, Djibrill Yiépènè Bassolé, pour, semble-t-il, complicité avec les putschistes.

Cinq chefs d’accusation, sur onze au départ, sont finalement retenus contre le Général Djibrill Bassolé. Tous ces chefs d’accusation abondent dans le sens de cette probable complicité, vu que jusque-là, la preuve de son implication reste un mystère. Ainsi comme tout accusé, le Général de brigade Djibrill Yiépènè Bassolé a initié la constitution de sa défense. Il fit appelle alors à plusieurs avocats de nationalités diverses en l’occurrence Burkinabè, Nigérien, Sénégalais, Togolais et Français et cela au vu du droit à la défense qui se trouve être un principe cardinal d’une justice impartiale.

La liberté de choisir sa défense, est le droit pour tout citoyen accusé de quelque crime que ce soit de se faire assister par un avocat de son choix dans le but de défendre ses intérêts. Ce droit est garanti au Burkina Faso tant par la loi fondamentale en son article 6 que par plusieurs conventions internationales auxquelles le pays est soumis.

En effet, l’article 4 de notre Constitution stipule que : « le droit à la défense y compris celui du choisir librement son défenseur est garanti devant toutes les juridictions. » En lisant cet article bref, concis et précis l’on voit clairement que ce droit ne souffre d’aucune limitation. Il est clair que tous les citoyens jouissent de ce droit et son champ d’application n’est pas non plus limité. Concernant, les conventions nous pouvons aisément citer, entre autres, le Pacte international des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques (art 14) et la Charte africaine des droits de l’homme (art 7).

Mais contre toute attente, le Général Djibrill Bassolé s’est vu refuser le droit de choisir librement le défenseur de son choix par le juge militaire burkinabè. Ce dernier a violé notre Constitution et les différentes conventions précitées en invoquant le code militaire en son article 30, énoncé comme suit : « La défense devant les tribunaux militaires est assurée par les avocats inscrits au barreau ou admis en stage, ou par les officiers ou sous-officiers militaires agréés par le Ministre de la Défense. Sous réserves des dispositions particulières prévues par les conventions internationales, les avocats de nationalité étrangère ne sont pas admis devant les tribunaux militaires.»

En rappel, notons que le juge militaire a bel et bien autorisé les avocats étrangers à connaitre les dossiers et de discuter avec leurs clients incarcérés avant de les chasser. Une situation cas même abracadabrante !!!

Cette décision du tribunal militaire, est largement contraire à la lettre de la disposition sur laquelle il s’est basé pour prendre la décision d’évincer les avocats étrangers du Général Bassolé. En fait, il est clairement dit ici que si les conventions auxquelles le Burkina est soumis l’autorisent, les avocats étrangers peuvent défendre leur client devant le tribunal militaire burkinabè. Donc évincer les avocats venus de l’espace UEMOA et de la France est une violation flagrante du droit. Car le Burkina Faso, pays membre de l’UEMOA a accepté le libre exercice des avocats de cet espace. Mieux c’est même la capitale burkinabè qui abrite le siège de cette organisation d’intégration sous-régionale le Burkina se doit de donner l’exemple je pense.

Dans les textes de l’UEMOA, il est affirmé que tout avocat ressortissant de l’espace est autorisé à exercer dans tous les pays membres de l’UEMOA sans nouvelles procédures, une fois en règle devant les juridictions de son pays d’origine. Cela est garanti par le Règlement N°10/2006/CM/UEMOA relatif à la libre circulation et à l’établissement des avocats ressortissants de l’Union au sein de l’espace UEMOA et du Règlement N° 05/CM/UEMOA relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’avocat dans l’espace UEMOA et qui a pour but de créer un marché commun de la profession d’avocat. Les articles 2 et 3 du Règlement N°10/2006/CM/UEMOA qui prévoient, de manière explicite, une liberté d’exercice totale au sein de l’espace UEMOA, sans limitation territoriale, pour tout Avocat issue de l’un des Etats membres de l’UEMOA. Ainsi est-il écrit :

Article 2 :

  1. « Le présent Règlement a pour but de faciliter la libre circulation et l’établissement de tout Avocat ressortissant de l’Union dans un État membre autre que celui auquel appartient son Barreau.
  2. Le présent Règlement s’applique aux Avocats inscrits aux Barreaux des États membres de l’UEMOA. Les dispositions nationales, législatives, réglementaires ou conventionnelles demeurent applicables à condition qu’elles ne soient pas contraires aux dispositions du présent Règlement. »

Article 3 :

  1. « L’Avocat inscrit au Barreau d’un état membre de l’UEMOA peut circuler librement dans les Etats de l’Union.
  2. La libre circulation s’entend pour l’Avocat :
    1. du droit de procéder ponctuellement à tous les actes auxquels procèdent les avocats du Barreau d’accueil ;
    2. du droit de se faire représenter par des collaborateurs ou avocats stagiaires. Dans ce dernier cas, ceux-ci doivent être munis d’un mandat spécial. »

Un fait marquant allant dans ce sens, voire de l’application du droit est la conférence des barreaux de l’UEMOA qui a eu lieu du 09 au 11 décembre à Cotonou au cours de laquelle conférence une déclaration engageant tous les barreaux considérait l’éviction des avocats étrangers par la justice militaire Burkinabè comme géniteur d’un précèdent grave. Elle demandait, alors la réintégration des avocats évincés.

Nous n’avons cessé de décrier le caractère de non-respect du droit commun burkinabè par le juge militaire. Il est resté campé sur cette position que nous appelons l’indice de l’abus.

Pourquoi l’indice de l’abus ?

Devant le tribunal militaire plusieurs affaires y sont pendantes, et l’on sait que des avocats étrangers connaissent certaines de ces affaires avant celles du putsch du 16 septembre 2015. Par exemple « Affaire Président Thomas Sankara», pour ne citer que celle-ci.

C’est ainsi que, face aux critiques, nous apprenions que le juge militaire a cherché à se rattraper est prenant une décision portant éviction de tous les avocats étrangers qui défendent un dossier devant le tribunal militaire burkinabè. Cette situation n’honore point notre justice. Si les lois devaient s’inventer chaque fois qu’on veut dans les organes judiciaires, les différents codes régissant la justice n’auraient aucun intérêt. Le droit ne s’écrit pas pendant une procédure en cours. Et vous devez a priori le savoir, Monsieur le juge militaire.

A moins qu’il ne soit plus question ici de droit mais plutôt…

Ko Lassina
66 08 28 28
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