Différends entre investisseurs et Etats : Le Burkina participe à Vienne à la session sur la réforme du mécanisme de règlement

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Différends entre investisseurs et Etats : Le Burkina participe à Vienne à la session sur la réforme du mécanisme de règlement

La 38e session du Groupe de travail III de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) s’est tenue à Vienne en Autriche du 20 au 24 janvier 2020. Les participants, venus de plusieurs pays, se sont penchés sur l’épineuse question de la réforme du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE).

Des experts burkinabè ont pris part à cette importante rencontre. La délégation était composée de Wendinmi Félix Zongo, Directeur de la Coopération Industrielle à la Direction Générale du Développement Industriel au Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat (MCIA) ; de Mahamady Koussoubé, Directeur de la facilitation des Investissements à l’Agence Burkinabè d’Investissement (ABI) et de Mwinzié Eric Da, Secrétaire Permanent de la Commission nationale de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des Affaires (SP-CONAHDA) au Ministère de la Justice.

A également participé à cette session madame Suzy Nikièma, Conseillère en droit international et Coordinatrice régionale Afrique du Programme Droit et Politique économique. En marge de la réunion, ils ont rendu une visite de courtoisie à l’Ambassadeur Dieudonné Kéré.

Améliorer le cadre juridique, en encourageant l’harmonisation et la modernisation progressives du droit commercial international, pour faciliter les échanges et les investissements internationaux dans un monde où les économies sont de plus en plus interdépendantes. Telle est la mission principale de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), créée par la résolution 2205 (XXI) de l’Assemblée générale des Nations Unies en date du 17 décembre 1966. La Commission dispose d’un Secrétariat qui a mis en place un système de collecte et de diffusion d’informations sur les décisions judiciaires et sentences arbitrales concernant les conventions et lois types émanant des travaux de la Commission.

L’objectif étant de faire connaître au niveau international les textes juridiques élaborés par la CNUDCI et de faciliter leur application et leur interprétation uniformes.

La négociation de ces instruments est un processus international auquel participent de nombreux acteurs. Les membres de la CNUDCI sont choisis de manière à représenter des pays aux traditions juridiques et aux niveaux de développement économique différents.

À l’issue de ce processus, les textes de la CNUDCI sont largement considérés comme des solutions appropriées pour de nombreux pays ayant atteint des stades de développement économique différents.

La 38e session du Groupe de travail III de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a poursuivi les travaux déjà entamés lors des sessions précédentes sur la réforme du mécanisme de Règlement des différends entre investisseurs et Etats. L’objectif étant d’aboutir à une éventuelle réforme du RDIE, qui au fil des années est devenu est une véritable problématique pour l’ensemble des pays ayant conclu des accords bilatéraux d’investissements.

Le diagnostic du mécanisme RDIE fait par les participants a permis de révéler certaines insuffisances dont les principales sont :

-  un manque d’uniformité, de cohérence, de prédictibilité et de rectitude des décisions arbitrales ;

-  un manque réel ou apparent d’indépendance et d’impartialité des arbitres ;

-  des coûts prohibitifs et une longue durée des procédures.

A cet effet, des solutions ont été envisagées et des propositions faites dont entre autres de :

1) l’institution d’un mécanisme d’appel :

Il s’agit d’étudier la possibilité d’instaurer une voie de recours contre les sentences arbitrales pour donner une chance de reformer les décisions entachées de vices. Dans cette perspective, les échanges ont porté sur la forme de la juridiction d’appel, à savoir les avantages et les inconvénients d’une part d’une juridiction d’appel ad hoc à l’instar du RDIE actuel, et d’autre part d’une Cour multilatérale d’investissement permanente d’appel à créer.

2) Le mode de sélection des juges

A ce sujet, les participants ont relevé que les juges devraient être hautement compétents et avoir des connaissances spécifiques dans certains domaines ; ils devraient également être indépendants (des parties, de l’autorité de nomination voire des Etats).

Les participants ont aussi posé des préoccupations relatives à la répartition géographique et à la composition homme-femme des juridictions arbitrales. Les délégués ont enfin partagé leurs vues sur les modes de désignation, soit par les Etats, soit par les parties au litige, la mise en place d’une juridiction permanente avec la nomination de juge pour un mandat plus ou moins long, un mandat unique ou renouvelable ou simplement l’établissement d’une liste d’arbitres ou de juges en barre d’appel.

Enfin des propositions ont été faites sur la question du mécanisme de financement de la juridiction d’appel.

La délégation burkinabè a contribué aux échanges en formulant des propositions pertinentes à des préoccupations majeures tout en soulevant de nouvelles problématiques telles que la prise en compte du niveau de développement des Etats notamment le cas des pays les moins avancés, dans la répartition des coûts et dans la composition des juridictions arbitrales.

La participation du Burkina Faso à cette session aura également permis de partager les préoccupations du pays avec les autres Etats, de contribuer à la réflexion générale sur la réforme du mécanisme de RDIE en vue de son amélioration. Une contribution indispensable, ce d’autant plus que notre pays est partie prenante à plusieurs Traités et accords bilatéraux d’investissements dont la mise en œuvre peut déboucher sur des litiges investisseurs/Etat aux conséquences financières très dommageables.

En marge de la réunion, les participants burkinabè ont rendu une visite de courtoisie à l’Ambassadeur Dieudonné Kéré. Le Chef de mission les a félicités pour participation et encouragés pour la suite, notamment la mise en œuvre des recommandations fortes qui sanctionneront la session.

Simon YAMEOGO

Attaché à l’Ambassade du Burkina Faso à Vienne

Source : lefaso.net

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