Cour des comptes : Le rapport 2018 présenté aux médias

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Cour des comptes : Le rapport  2018 présenté aux médias

Le rapport 2018 de l’institution supérieure de contrôle des finances publiques a fait l’objet d’un déjeuner de presse ce vendredi 24 janvier 2020, à Ouagadougou. Ce document qui s’adresse à la fois aux pouvoirs publics et aux citoyens propose des éléments d’appréciation sur l’emploi des fonds publics.

L’exécution du budget de l’Etat gestion 2016 , la certification des formulaires de déclaration de recettes et de paiements des entités publiques dans le cadre du rapport de l’initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE) 2017 , la performance de l’état de préparation de la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD). Ce sont les questions examinées par la Cour des comptes dans le cadre de sa mission de contrôle des opérations de l’Etat.

De ce contrôle, révèle le premier président de la Cour, Jean Emile Somda, il ressort que le rapport d’exécution du budget de l’Etat, gestion 2016, produit par le ministre en charge des Finances, ne fait ressortir aucune information sur le financement du déficit budgétaire relevé. A cela, s’ajoutent une baisse continue du taux de recouvrement des recettes fiscales (le taux de recouvrement de cette catégorie de recettes est de 59,81 % contre 61,59% en 2015 et 65,40% en 2014) et l’existence d’un écart sur les dépenses d’investissements exécutées par l’Etat.


De l’analyse des opérations des collectivités territoriales , notamment les communes urbaines de Réo et de Dori , l’autorité de contrôle dit déplorer des retards dans le traitement des salaires , des irrégularités dans l’exécution des marchés , l’inexistence d’un dispositif formalisé de contrôle permettant une maitrise des risques associés à la réalisation des activités et l’absence de codification des biens due à la méconnaissance de la comptabilité des matières.

Du contrôle des entreprises publiques, la gestion du Projet emploi des jeunes et développement des compétences (PEJDC) exercices (2014-2016) et le Programme de modernisation de l’administration publique (PMAP) exercice 2017, ont été retenus. Des observations faites à ce niveau, l’on retiendra entre autres, l’absence d’un organigramme conforme à la règlementation, la mauvaise tenue des dossiers individuels du personnel , la perception de doubles salaires par certains agents, le non-respect des taux de prise en charge des frais de mission à l’extérieur, le non-respect des limites de la prise en charge sanitaire du personnel, le paiement d’indemnités indues, l’augmentation irrégulière de salaires des agents et le faible niveau de décaissement et de consommation du financement.


Une fois les irrégularités constatées, le Premier président soulignera que l’institution n’est pas une juridiction pénale. Et le procureur général, Christophe Compaoré, d’ajouter : « La Cour des comptes n’a pas cette compétence pour instruire, juger et condamner. Des lors que des infractions sont découvertes par la Cour des comptes, le procureur ou le premier président saisit les juridictions de droit commun ».

Nicole Ouédraogo

Lefaso.net

Source : lefaso.net

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