Conseil supérieur de la magistrature: le Conseil d’Etat  annule la décision instituant le conseil de discipline

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Le Conseil d’Etat aurait déclaré ce mardi 10 juillet 2018 illégale la décision de la présidente du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) portant institution du Conseil de discipline des magistrats. Cette décision annulerait l’acte fondateur dudit conseil et tous les actes subséquents.

Contacté par Fasozine en fin de soirée, le secrétaire général du Syndicat autonome des magistrats du Burkina (Samab), Emmanuel Ouédraogo a indiqué avoir pris connaissance de la décision. N’ayant pas la copie de la décision, il a estimé qu’il était prudent de s’abstenir de tout commentaire pour le moment.

Mais ce qu’il faut retenir de cette décision, est l’annulation pure et simple de la décision portant création même de l’instance de discipline. La conséquence qui en découlerait, selon nos confrères de Radio Oméga, serait l’annulation de tous les actes pris par ledit Conseil. 

Dans un communiqué rendu public le 9 juin 2018, le Conseil de discipline avait pris des sanctions contre plusieurs magistrats allant du blâme, de l’abaissement d’échelons, de la rétrogradation, de la révocation  à la mise en retraite d’office. La présidente du Conseil supérieur de la magistrature, Thérèse Traoré/Sanou et le Procureur de la Cour de Cassation et de la Haute cour de Justice, Armand Ouédraogo étaient les deux magistrats qui avaient été mis d’office à la retraite. Ce qui avait l’effet d’une bombe dans le milieu judiciaire burkinabè. Les cités seraient mêlés dans l’affaire des annulations des mandats d’arrêts en 2016 notamment celui contre Guillaume Soro.

A plusieurs reprises, la présidente du CSM avait invité le conseil de discipline à surseoir à leurs sessions. Ce qui avait été rejeté par les membres dudit conseil.

Fasozine