Concours de la magistrature : quand un acte administratif contrarie une loi

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Concours de la magistrature : quand un acte administratif contrarie une loi

Un acte administratif peut-il être contraire à une loi ? La réponse à cette question est négative. Pourtant, pour les concours de la Fonction publique de cette année, des dispositions administratives ont été prises pour permettre aux candidats ayant des licences du système LMD de prendre part aux différentes épreuves. Cela n’est pas du goût des candidats et de certains juristes en ce qui concerne le concours de la magistrature. Ils estiment que l’autorisation exceptionnelle ne peut être contraire à la loi organique.

Le recrutement au concours de la magistrature est régi par la loi 050-2015. Celle-ci, à son article 12, stipule que : « Peuvent également prendre part au concours d’entrée à l’école de la magistrature, les personnels titularisés de l’administration judiciaire remplissant les conditions suivantes : être âgé de quarante ans au plus ; être titulaire au moins de la maîtrise en droit ou de tout autre diplôme reconnu équivalent ; avoir une ancienneté d’au moins trois ans d’exercice effectif ».

La pomme de discorde se trouve au niveau de la partie « […] être titulaire au moins de la maîtrise en droit ou de tout autre diplôme reconnu équivalent ». D’aucuns estiment que la licence du système LMD n’équivaut pas à la maîtrise classique.
Cette idée est aussi défendue par le ministère de l’Enseignant supérieur. Une source de ce côté nous a informé que la licence du système LMD n’a jamais été considérée comme équivalent de la maîtrise du système classique.

C’est plutôt un « arrangement » ou encore une disposition transitoire. Du côté du ministère de la Fonction publique, nous avons été orienté vers l’Agence nationale de recrutement.
Le directeur étant absent, notre interlocuteur du jour nous a confié que le ministère a autorisé les licenciés du système moderne à prendre part aux concours où il était exigé la maîtrise classique. Cela s’est fait après avis de la commission nationale de l’équivalence des titres et diplômes.

Cette commission relève du ministère de l’Enseignement supérieur. À leur niveau aussi, point de renseignements clairs sur la question. Le directeur aussi absent, l’intérimaire n’a pas souhaité s’exprimer. Il a exigé au préalable les procès-verbaux de la commission nationale qui stipulent que les licences LMD équivalent à la maîtrise classique.

Pendant ce temps, des juristes croient dur comme fer que la décision de la Fonction publique est illégale. Ils prennent à témoin le principe de la hiérarchie des normes. Ce principe dit que la norme inférieure doit respecter la norme supérieure.

Par conséquent, soutient un candidat à la magistrature, « l’acte règlement qui autorise la candidature des licenciés LMD ne peut être contraire à la loi organique. Le contraire voudrait dire qu’il viole cette présente loi ». Pour le moment, des bruits de couloirs courent sur une probable attaque de la décision.

Dimitri OUEDRAOGO

Lefaso.net

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