Application de la loi sur le bail d’habitation privé

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Le ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat a organisé, hier lundi 15 mai 2017 à Ouagadougou, un atelier national de validation des projets de barèmes portant bail d’habitation privé au Burkina Faso et du décret d’application de la loi sur le bail locatif.

Adopté depuis le 22 décembre 2015 par le Conseil national de Transition (CNT), la loi portant bail d’habitation privé au Burkina Faso pourrait connaître un début d’application dans les semaines à venir. En effet, sous réserve de la prise en compte de quelques observations, une centaine de représentants des services centraux et déconcentrés de l’Etat, du secteur privé et de la société civile ont validé hier, à Ouagadougou, les projets de barème des loyers d’habitation et du décret d’application de ladite loi. Le projet de barème définit trois types de bâtiments (simple ou à niveau), répartis en 11 catégories en fonction des matériaux de construction utilisés, des équipements installés dans la maison, du niveau d’aménagement de la zone et de la cour, de la localité (Ouagadougou, Bobo-Dioulasso, les autres capitales régionales, les chefs-lieux de provinces, communes rurales et villages rattachés)…Concernant la tarification, le loyer mensuel de chaque catégorie est déterminée en multipliant le prix de location par m2 avec la surface couverte louée, majoré des coûts des équipements fonctionnels. La surface considérée est celle du plancher couvert, mesurée de l’intérieur du bâtiment et celle des terrasses couvertes. Les prix du m2 varient de 114 à 1348 F CFA en fonction du standing de la maison et de la localité. De plus, le montant du loyer mensuel sera majoré par les coûts fixés pour des unités d’équipements fonctionnels. Il s’agit, entre autres, des brasseurs, climatiseurs, baignoires, chauffe-eau solaire, piscines, extincteurs. En outre, le montant du loyer sera minoré de 5%, si l’habitation n’est pas équipée d’une installation d’eau courante ou électrique fonctionnelle. La minoration sera de 10% quand l’habitation ne dispose pas des deux types d’équipements fonctionnels. Selon le secrétaire général du Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat (MUH), Léon-Paul Toé, le barème a été fixé en tenant compte du fait que la loi stipule que la valeur annuelle du loyer est plafonnée à 7% de l’estimation du coût de réalisation de l’immeuble à louer.

Concilier les intérêts des bailleurs et des locataires

Cette exigence est d’ailleurs consignée dans le projet de décret d’application de la loi qui définit également les travaux de réparation à la charge du bailleur, la périodicité de la révision du loyer…Après présentation des deux documents, les participants ont fait des remarques de forme et de fond et formulé des suggestions pour une bonne application de la loi. Obliger les bailleurs à signer des contrats de bail avec les locataires, le cas échéant, les sanctionner, la construction de logements par l’Etat lui-même, la réduction des coûts des matériaux de construction sont quelques recommandations faites à l’Etat par les participants. Le SG Toé a souligné que toutes les remarques seront prises en compte pour améliorer les deux documents avant leur soumission en conseil des ministres. Pour le ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat, Dieudonné Maurice Bonanet, cet atelier national de validation des deux textes a été initié afin d’avoir des textes consensuels qui pourront être appliqués. « Nous voulons qu’il ait un large consensus pour éviter l’adoption de textes qui, au lieu d’assainir les relations entre les bailleurs et les locataires, aggravent les crises. Autant, il faut aider les locataires à être dans un minimum de conditions, autant il ne faut pas décourager les initiatives en matière de construction de logements de location. Nous voulons donc trouver le juste milieu », a-t-il justifié. Par ailleurs, il a relevé que l’application de la loi vise à garantir le droit d’accès à un logement pour tous notamment les faibles revenus comme inscrite dans la constitution. « C’est dans cette dynamique, et pour accroître l’offre que le gouvernement a initié le programme de 40 000 logements de manière à ce que l’accroissement de l’offre puisse influer sur le coût des loyers en vigueurs », a-t-il expliqué. Après cette étape, il a annoncé que son département s’attèlera à la diffusion des deux textes afin que les populations se l’approprient pour une bonne application de la loi.

Eliane SOME

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