Affaire ministère de la Santé/MABUCIG : Le différend devant le Conseil constitutionnel

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La Chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso a statué, le 11 avril 2017, sur la plainte du ministère de la Santé contre la Manufacture burkinabè de cigarettes (MABUCIG). L’affaire a été portée devant le Conseil constitutionnel, car la société estime que la loi antitabac est anti-constitutionnelle.

La Chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso, a décidé de renvoyer la plainte du ministère de la Santé contre la Manufacture burkinabè de cigarettes (MABUCIG), devant le Conseil constitutionnel. Il doit déterminer si la loi antitabac est anti-constitutionnelle ou pas. Le ministère de la Santé a en effet porté plainte conte la MABUCIG, parce qu’il estime qu’elle ne respecte pas les dispositions de la loi antitabac, dont l’une oblige la société à mettre sur les paquets de cigarettes, des messages sanitaires graphiques mettant en exergue la dangerosité du produit. Le ministère de la Santé était absent au procès. L’Action contre le tabac (ACONTA) constituée partie civile auprès du plaignant dans cette affaire, était représentée par son coordonnateur, Salif Nikiéma. La MABUCIG, elle, était fortement représentée. Son avocat, Edasso Rodrigue Bayala a, au cours des débats, démontré que la loi antitabac est anti constitutionnelle car ne respectant pas certaines dispositions de la Constitution, et viole les droits à la propriété intellectuelle et aux accords commerciaux. Le Burkina Faso a adopté une loi antitabac, dans le cadre de la mise en œuvre de la convention-cadre de l’OMS sur la lutte antitabac qu’il a ratifiée en 2006. Mais, selon l’avocat, la MABUCIG avait émis des réserves sur les décrets et les difficultés d’application de la loi. Le ministère du Commerce, selon lui, avait alors suspendu l’exécution de la loi, en attendant d’examiner les récriminations formulées par la Manufacture de cigarettes. Une commission avait même, à l’entendre, été mise en place par le ministère de la Santé pour étudier les plaintes et harmoniser les points de vue afin de mieux appliquer les décrets. C’est dans l’attente de ces conclusions, que la MABUCIG a appris qu’une plainte est déposée contre elle, pour non-respect de la loi antitabac dont les décrets d’application selon M. Bayala, n’existent pas encore. Mais pour le coordonnateur de l’Action contre le tabac (ACONTA), Salif Nikiéma, la loi antitabac n’est pas anti constitutionnelle, car le Burkina Faso a déjà ratifié la convention-cadre de l’OMS sur la lutte antitabac. Pour lui, certains « cigarettiers » respectent la loi et son combat à l’entendre, est de défendre la cause des fumeurs. La MABUCIG est une société de production de tabac créée en 1966. Elle emploie environ 300 personnes, compte plus de 60 000 distributeurs et paie chaque année plus de 40 milliards de F CFA de taxes et impôts à l’Etat. Les travailleurs de la MABUCIG se sont mobilisés pour assister au procès à Bobo-Dioulasso.

Adaman DRABO

Bayiri.com